Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site soatcreation.com (ci-après « le Site ») entre :
Sophie Atoch, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Soat Creation, ci-après « le Vendeur » ;
et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le Site, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
Sophie Atoch — micro-entreprise, nom commercial Soat Creation
Siège : 1 impasse Lescran, 56250 SAINT NOLFF
SIRET : 83311059600024
E-mail : contact@soatcreation.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Produits
Le Site propose à la vente des reproductions d'art (tirages « fine art ») et des cartes postales issues d'œuvres originales peintes à la main par Soat Creation.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (format, support, papier). Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter de légères différences de couleur ou de rendu avec le produit réel, notamment en raison des réglages d'écran du Client et de la nature artisanale des œuvres reproduites. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les tirages sont imprimés à la demande sur papier d'art. Le grain du papier, les nuances de l'aquarelle et les légères variations propres à chaque impression font partie du caractère artisanal du produit.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués sur chaque fiche produit, en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : les prix sont nets, sans TVA.
Les prix s'entendent hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués séparément avant la validation de la commande (voir Article 7).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison).
La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et règlement, vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail récapitulatif de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par Stripe. À aucun moment le Vendeur n'a accès aux coordonnées bancaires complètes du Client ni ne les conserve.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement du paiement.
Article 7 — Livraison
7.1 Zones de livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison, à la charge du Client, sont les suivants :
France : 6 € (tarif forfaitaire)
Europe (Union européenne) : 9 € (tarif forfaitaire)
Le montant exact est rappelé au Client avant la validation finale de la commande.
7.3 Délais
Les produits étant imprimés à la demande, la commande est mise en production dès réception du paiement.
Le délai indicatif entre la commande et la réception est généralement de 5 à 10 jours ouvrés (production puis acheminement). Ce délai peut varier selon la destination et les aléas du transporteur.
En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, et sauf délai différent convenu, le Vendeur livre le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la résolution de la commande et le remboursement.
7.4 Réception
Lorsque la commande comporte plusieurs articles, ceux-ci peuvent être expédiés séparément et reçus à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de produit endommagé pendant le transport, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@soatcreation.com, en joignant si possible des photographies, afin de trouver une solution (réexpédition ou remboursement).
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.1 Modalités
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@soatcreation.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
8.2 Retour et remboursement
Le Client renvoie le produit, dans son état et son emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
8.3 Formulaire type de rétractation
À l'attention de Soat Creation — contact@soatcreation.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : __________
Numéro de commande : __________
Nom du Client : __________
Adresse du Client : __________
Date : __________
Signature (si formulaire papier) : __________
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@soatcreation.com.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ou de tout fait imputable au Client ou à un tiers.
Les produits étant des reproductions d'œuvres d'art à caractère artisanal, les variations de teinte et de matière inhérentes à ce type de produit ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Toutes les œuvres, illustrations et visuels reproduits sur les produits demeurent la propriété exclusive de Soat Creation. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droits d'auteur. Toute reproduction, revente à des fins commerciales ou exploitation des œuvres est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, que le Client est invité à consulter et qui détaille ses droits au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@soatcreation.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (cec-zev.eu). Pour signaler un litige avec un professionnel français, la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est à la disposition du Client.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.